CGVMonAutoPermis

Conformément à la réglementation applicable, l’élevé dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’effet du contrat. Si l’élève souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à la société un courrier en lettre recommandé avec accuse de réception exprimant sa volonté explicite de se rétracter.

A réception de la rétractation, la Société délivre à l’Élève un accusé de réception. En cas de litige, c’est à l’Élève de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation.

Dans le cas où l’exécution du Contrat inclut une livraison de Produits, l’Élève dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les Produits livrés. Dans ce cas, l’Élève ne paie que les coûts directs de renvoi des Produits.

La Société s’engage quant à elle à rembourser l’Élève de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Élève.

En cas de livraison de Produits, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que l’Élève ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute Commande est due dans son intégralité par l’Élève :

Les Produits et/ou les Prestations de Services liées hors Forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de Commande.

Les Formules sont payables en une fois ou en trois fois sans frais, comme suit :

–        1/3 à la Commande,

–         1/3 à trente (30) jours à compter de la Commande,

–         1/3 à soixante (60) jours à compter de la Commande,

Les sommes versées sont des acomptes.

Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

En aucun cas les paiements ne peuvent, à la seule initiative de l’Élève être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable des deux Parties. Tout paiement partiel engendra la suspension immédiate du compte et s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne, vilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

CONDITIONS GENERALES

Séances ou leçons annulées : les leçons non décommandées dans les délais prévus ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure.

Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par formule ou stage.

L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

Résiliation du contrat : le contrat peut être résilié par l’élève à tout moment et par l’établissement en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement.

En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture.

Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.

Dans ce cas, le dossier est restitué à l’élève (il en est le propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui.

Evaluation de départ : conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant l’entrée en formation.

Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales nécessaires à la formation pratique (20 heures minimum).

Le contrat prend effet une fois cette évaluation préalable effectuée, après les tests de capacité et de compétence dont les modalités sont prévues par le ministère du transport, sachant que le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Livret d’apprentissage : l’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage.

L’établissement fait valider ce document par l’administration en même temps que son dossier d’examen.

La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée.

Le livret est remis à l’élève, en toute propriété, au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement

Qualité de la formation

Programme : l’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et énumérés dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage.

Moyens : l’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Déroulement : dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique.

Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève.

La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève.

Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué.

Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.

Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives.

En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Présentation aux examens : l’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que les 4 étapes de synthèse aient été validées et que l’élève ait atteint le niveau requis, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.

En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l’établissement, l’élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.

OBLIGATIONS DE L’ELEVE

Règlement des sommes dues : l’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat.

Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect des instructions : l’élève est tenu de respecter scrupuleusement les dispositions du règlement intérieur, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves…).

Respect du calendrier : l’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

Présentation aux examens : si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum 3 jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.